Amendement n° 371 · Article 6
De Nathalie Porte (Les Républicains) · déposé le 18/09/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (n°3234). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2027
- Signataires
- Mme Porte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« , ce pendant une durée de cinq ans ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à circonscrire la possibilité de recourir à des "contrats de projets" qui pourraient être redondants selon la rédaction initiale de cet alinéa. L'idée étant de protéger le chercheur recruté via ce contrat, de lui garantir le fait que si il est mis fin à son contrat, un autre chercheur ne pourra pas être recruté selon des modalités similaires avant une période de cinq ans.