Amendement n° 8 · Article PREMIER
De Valérie Boyer (Les Républicains) · déposé le 16/07/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (n°3117). » · PDF
- Dossier
- Code de la sécurité intérieure
- Signataires
- Mme Valérie Boyer
- Source
- assemblee-nationale.fr