Amendement n° 390 · Article 17
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 03/07/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658). » · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Signataires
- M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip et M. Aubert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 31/07/2020 | Scrutin n° 2848 | rejeté | 21 pour, 50 contre, 4 abst. |
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 et 2.
Exposé sommaire
Les alinéas 1 et 2 de l’article 17 prévoient la suppression du second alinéa de l’article L 2151‑2 du code de la santé publique qui dispose que « la création d’embryons transgéniques ou chimériques est interdite ».
La suppression de l’interdiction de créer des embryons transgéniques ou chimériques signifie a contrario que les chercheurs pourront créer en laboratoire des embryons transgéniques et chimériques.
Il convient de s’interroger sur les motivations de la suppression de cet interdit fondateur du droit de la bioéthique français. Comme cela a été souligné par le Conseil d’État, l’interdiction de créer des embryons transgéniques « se heurte désormais à l’évolution des techniques ». Cette disposition témoigne de la dérive scientiste du projet de loi bioéthique : tout ce qui est techniquement possible doit être légalisé.
Cosignataires (12)
Julien Aubert, Valérie Boyer, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Constance Le Grip, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Bernard Perrut, Alain Ramadier, Guy Teissier, Charles de la Verpillière, Arnaud Viala