Amendement n° 27 · Article PREMIER
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 03/07/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658). » · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Signataires
- M. Breton, M. Ramadier, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Lurton et Mme Le Grip
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 28/07/2020 | Scrutin n° 2820 | rejeté | 36 pour, 100 contre, 6 abst. |
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article 1er modifie en profondeur l’assistance médicale à la procréation (AMP) par suppression du but thérapeutique sur lequel est fondée l’intervention médicale. En ouvrant l’AMP aux couples de femmes et aux femmes célibataires, cet article est associé à l’article 4 qui réalise une réforme du droit de la filiation dont la portée n’est pas du tout maîtrisée.
Cet article rompt en profondeur avec le droit jusqu’alors applicable à l’assistance médicale à la procréation, alors même que les législateurs successifs n’avaient jamais touché à l’équilibre général de la loi bioéthique de 1994.
Il supprime le père du modèle légal filiatif de l’insémination artificielle avec donneur (IAD).
Aussi il convient de supprimer cet article.
Cosignataires (6)
Constance Le Grip, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Alain Ramadier, Charles de la Verpillière, Arnaud Viala