Amendement n° 7 · Article unique
De Gilles Lurton · déposé le 22/06/2020
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Gilles Lurton et plusieurs de ses collègues visant à assurer le versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant (1160). » · PDF
- Dossier
- Versement de la prime de naissance avant la naissance
- Signataires
- M. Lurton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° de l’article L. 531‑1 et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑2, les mots : « prime à la naissance ou à l’adoption » sont remplacés par les mots : « prestation d’accueil d’un nouvel enfant » ;
2° À la dernière phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa du même article L. 531‑2, le mot : « prime » est remplacé par le mot : « prestation » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 533‑1, les mots : « Le versement de la prime à la naissance » sont remplacés par les mots : « Sauf en cas d’adoption, le versement de la prestation d’accueil d’un nouvel enfant ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier la dénomination de la prime à la naissance ou à l’adoption, qui serait renommée « prestation d’accueil d’un nouvel enfant ».