Amendement n° 6 · Article unique
De Gilles Lurton · déposé le 22/06/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Gilles Lurton et plusieurs de ses collègues visant à assurer le versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant (1160). » · PDF
- Dossier
- Versement de la prime de naissance avant la naissance
- Signataires
- M. Lurton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. - Le deuxième alinéa du même article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« La prime à la naissance est versée avant la fin du dernier jour du mois civil suivant le sixième mois de la grossesse ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la prime à la naissance est versée au cours du septième mois de grossesse, comme c'était le cas avant 2015.