Amendement n° 2 · Article unique
De Nathalie Elimas · déposé le 20/06/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Gilles Lurton et plusieurs de ses collègues visant à assurer le versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant (1160). » · PDF
- Dossier
- Versement de la prime de naissance avant la naissance
- Signataires
- Mme Elimas
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La prime reste due en cas de décès de l’enfant, avant la naissance ou après l’arrivée de l’enfant ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire dans la loi que la prime à la naissance et à l'adoption reste due en cas de décès de l'enfant, que le décès soit intervenu avant ou après la naissance.
Il est regrettable de constater que ce point est régulièrement soulevé dans les débats concernant la prime à la naissance. Il parait donc nécessaire de le clarifier définitivement, pour supprimer toute éventuelle ambiguïté.