Amendement n° 589 · Article 1er septies
De Dominique Da Silva (La République en Marche) · déposé le 14/05/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 (n°2907). » · PDF
- Dossier
- Dispositions pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
- Sous-amendement de
- n° 443
- Signataires
- M. Da Silva
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« départements, sur la base du volontariat des juridictions concernées, ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision
L'expérimentation des tribunaux criminels départementaux, actuellement en cours dans sept départements, est amenée à être étendue à un plus grand nombre de départements.
Sans bilan officiel communiqué encore à ce jour, pas moins de neuf départements se sont déjà portés candidat pour intégrer cette expérimentation, et vu le retard considérable pris dans certaines juridictions à cause de la crise sanitaire, d‘autres départements suivront.
Le Gouvernement suggère de monter cette expérimentation à trente départements.
Le présent sous-amendement permet d'assurer qu’aucune expérimentation ne sera engagée sans l'accord des chefs de cour d'appel et de juridiction concernés.