Amendement n° 574 · Article 1er septies
De Agnès Firmin Le Bodo (Agir ensemble) · déposé le 14/05/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 (n°2907). » · PDF
- Dossier
- Dispositions pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
- Sous-amendement de
- n° 443
- Signataires
- Mme Firmin Le Bodo et M. Christophe
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’extension d’une expérimentation des cours criminelles au-delà des 7 départements déjà prévus, alors que l'expérimentation en cours n'a pas fait l'objet d'une évaluation.