Amendement n° 573 · Article 1er septies
De Paul Christophe (Agir ensemble) · déposé le 14/05/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 (n°2907). » · PDF
- Dossier
- Dispositions pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
- Sous-amendement de
- n° 443
- Signataires
- M. Christophe et Mme Firmin Le Bodo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 1.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conserver le caractère public de l’établissement des listes des jurés d’assises.
Si nous comprenons l’intérêt de simplification de certaines procédures et d’aménagement des calendriers dans le contexte que nous connaissons, la publicité de l’établissement des listes des jurés d’assises est un gage trop important d’impartialité pour ne pas être obligatoire.