Amendement n° 572 · Article 1er septies
De Agnès Firmin Le Bodo (Agir ensemble) · déposé le 14/05/2020
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 (n°2907). » · PDF
- Dossier
- Dispositions pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
- Sous-amendement de
- n° 443
- Signataires
- Mme Firmin Le Bodo et M. Christophe
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
A l’alinéa 3, après le mot :
« public »
insérer les mots :
« et dans le respect de l’article 380‑14 du code de procédure pénale ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer la désignation des cours d’assises d’appel. Il convient de respecter les principes de droit commun en la matière.