Amendement n° 568 · Article 1er octies
De Jérôme Lambert (Socialistes et apparentés) · déposé le 14/05/2020
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 (n°2907). » · PDF
- Dossier
- Dispositions pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
- Sous-amendement de
- n° 445
- Signataires
- M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. - A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« une convention »
les mots :
« un accord collectif de branche ou, à défaut, par accord ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
III. - En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la convention d’entreprise conclue »
les mots :
« l’accord collectif de branche ou, à défaut, de l’accord d’entreprise conclu »
IV. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Socialistes et Apparentés concerne les contrats de travail à durée déterminée.
Cet amendement propose de préciser l’alinéa en inscrivant expressément la primauté donnée à l’accord de branche, et donc aux partenaires sociaux.
Cet amendement est inspiré par une proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT).
Cosignataires (29)
Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory