Amendement n° 493 · Article PREMIER
De Gilles Lurton · déposé le 13/05/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 (n°2907). » · PDF
- Dossier
- Dispositions pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
- Signataires
- M. Lurton, M. Quentin, M. Gosselin, M. Door, M. Ramadier, M. Sermier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Viala, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Ciotti, M. Straumann, M. Viry, Mme Valentin, M. Hetzel, M. Brun, M. Le Fur, M. Descoeur, M. Masson, M. Jean-Claude Bouchet, M. Vatin, M. Fasquelle, Mme Meunier, M. de Ganay, M. Rolland et M. Perrut
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi »
les mots :
« jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire ».
Exposé sommaire
L’article 1 de la présente loi permet au Gouvernement de prendre par ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie du covid‑19 et des mesures prises pour limiter cette propagation dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Tout en reconnaissant la légitime nécessité d’agir rapidement en période d’état d’urgence sanitaire, elle ne l’est plus dès lors que l'état d’urgence cesse.
Cet amendement a donc pour objectif de faire coïncider strictement le recours aux ordonnances avec la période d’état d’urgence sanitaire.
Cosignataires (28)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Claude Bouchet, Fabrice Brun, Éric Ciotti, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Jean-Pierre Door, Pierre-Henri Dumont, Daniel Fasquelle, Claude de Ganay, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Jean-Louis Masson, Frédérique Meunier, Bernard Perrut, Didier Quentin, Alain Ramadier, Vincent Rolland, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Arnaud Viala, Stéphane Viry