Amendement n° 491 · Article 3
De Gilles Lurton · déposé le 13/05/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 (n°2907). » · PDF
- Dossier
- Dispositions pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
- Signataires
- M. Lurton, M. Quentin, M. Gosselin, M. Door, Mme Corneloup, M. Ciotti, M. Straumann, M. Descoeur, M. Jean-Claude Bouchet, M. de Ganay, M. Rolland et M. Perrut
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , à l’exclusion des personnes morales ou organismes ne recevant aucun financement de l’État ».
Exposé sommaire
Les dispositions du I. de l’article 3 portent atteinte au principe de propriété en privant certains organismes, dont les caisses de retraite des professions libérales qui ne reçoivent aucun financement de l’Etat, de la liberté d’utilisation de leurs fonds et des ressources liées au placement de leur trésorerie.
Le présent amendement propose donc de les exclure de ces mesures.
Cosignataires (11)
Jean-Claude Bouchet, Éric Ciotti, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Jean-Pierre Door, Claude de Ganay, Philippe Gosselin, Bernard Perrut, Didier Quentin, Vincent Rolland, Éric Straumann