Amendement n° 102 · Article PREMIER

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :

« VIII bis. – Les dispositions du premier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales sont suspendues à compter de la publication de la présente loi et jusqu’au 1^er septembre 2020 ».

Dans la continuité des débats en Commission sur la capacité des Conseils municipaux prorogés à se réunir en dépit des contraintes liées au confinement, le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à suspendre la disposition qui prévoit que le Conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre jusqu’au 1^er septembre 2020. Cette mesure est de nature d’une part, à tenir compte de la situation sanitaire et, d’autre part, à supprimer un motif qui pourrait être utilisé pour motiver la convocation d’un Conseil municipal dans cette période.