Amendement n° 50 · Article PREMIER
De Christophe Bouillon · déposé le 20/03/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2762). » · PDF
- Dossier
- Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
- Signataires
- M. Bouillon, Mme Pires Beaune, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« commune, »,
insérer les mots :
« de la Ville de Paris ».
Exposé sommaire
Dans sa rédaction actuelle, le VI bis ne tient pas compte de la situation de la ville de Paris qui est désormais une collectivité à statut particulier. D’autant que la non-codification de la mesure proposée dans le Code général des collectivités territoriales ne permet pas de faire application du mécanisme de renvoi prévu à l’article L. 2512‑1. Dès lors il convient d’apporter cette précision.
Cosignataires (29)
Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory