Amendement n° 11 · Article PREMIER
De Sylvain Maillard (La République en Marche) · déposé le 08/02/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser la régulation du marché de l'art (n°2362). » · PDF
- Dossier
- Régulation du marché de l'art
- Signataires
- M. Maillard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant :
« À la même date, les affaires disciplinaires pendantes devant le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont transférées devant la commission des sanctions du Conseil des maisons de vente. »
Exposé sommaire
Cet amendement introduit une disposition transitoire permettant le transfert des affaires actuellement pendantes devant le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques devant la commission des sanctions du nouveau Conseil des maisons de vente.