Amendement n° 9 · Article 2
De Sylvain Maillard (La République en Marche) · déposé le 08/02/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser la régulation du marché de l'art (n°2362). » · PDF
- Dossier
- Régulation du marché de l'art
- Signataires
- M. Maillard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« II. – Le I entre... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Par souci de cohérence avec les dispositions applicables à la nouvelle profession des commissaires de justice, qui prévoient jusqu’au 1er juillet 2026 des mesures transitoires concernant les anciennes appellations d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires, cet amendement propose de différer au 1er juillet 2026 l’entrée en vigueur de l’ensemble des modifications terminologiques prévues à l’article L. 321‑4.