Amendement n° 8 · Article 2
De Sylvain Maillard (La République en Marche) · déposé le 08/02/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser la régulation du marché de l'art (n°2362). » · PDF
- Dossier
- Régulation du marché de l'art
- Signataires
- M. Maillard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants :
« 4° Le III est ainsi rédigé :
« III. – Seules les personnes physiques remplissant les conditions mentionnées aux 1° à 3° du I sont autorisées à porter le titre de commissaire-priseur. »
Exposé sommaire
Cet amendement précise les conditions dans lesquelles le titre de commissaire-priseur pourra être porté à compter du 1er juillet 2026.