Amendement n° 7 · Article PREMIER
De Sylvain Maillard (La République en Marche) · déposé le 08/02/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser la régulation du marché de l'art (n°2362). » · PDF
- Dossier
- Régulation du marché de l'art
- Signataires
- M. Maillard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« mêmes I et II »,
les mots :
« aux I et II de l’article L. 321‑4 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.