Amendement n° 6 (Rect) · Article PREMIER
De Sylvain Maillard (La République en Marche) · déposé le 08/02/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser la régulation du marché de l'art (n°2362). » · PDF
- Dossier
- Régulation du marché de l'art
- Signataires
- M. Maillard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 2° De déterminer et de diffuser les bonnes pratiques professionnelles ainsi que de formuler des recommandations en matière de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’activité de »,
les mots :
« la qualité et la sécurité des ».
Exposé sommaire
Amendement précisant les missions du Conseil des maisons de vente.