Amendement n° 1833 · Article PREMIER
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 03/03/2020
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au système universel de retraite (n°2622). » · PDF
- Dossier
- Système universel de retraite (loi organique)
- Sous-amendement de
- n° 1005
- Signataires
- M. Le Fur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« afin de respecter les pouvoirs financiers du Parlement ».
Exposé sommaire
L’objet du présent sous-amendement est de préciser que l’intervention prévue par l’amendement n° 1005 de la loi de financement de la sécurité sociale ou de la loi de finances est une mesure de préservation du pouvoir financier du Parlement que le projet de loi ordinaire associé au présent projet de loi organique met à mal en renvoyant sur de nombreux aspects financiers aux décrets.