Amendement n° 1828 · Article PREMIER
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 03/03/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au système universel de retraite (n°2622). » · PDF
- Dossier
- Système universel de retraite (loi organique)
- Sous-amendement de
- n° 1006
- Signataires
- Mme Dalloz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« afin de garantir aux personnes liquidant leur retraite un niveau de pension prévisible ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement tend à renforcer la sécurité juridique du texte en précisant que les ayant-droits pourront connaître à l’avance et avec certitude le montant de leur pension au moment de liquider leur retraite.