Amendement n° 1568 · Article 3
De Olivier Véran · déposé le 14/02/2020
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au système universel de retraite (n°2622). » · PDF
- Dossier
- Système universel de retraite (loi organique)
- Signataires
- M. Véran et M. Gouffier-Cha
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – L’article 2, les 1° et 2° de l’article 3, les articles 4 et 5, les I, II, IV et V de l’article 6, les I et A du II de l’article 7, les articles 8, 9, 10 et 11, le I de l’article 12, les articles 13, 17, 23 et 24, le I de l’article 25, les I à III et V de l’article 26, les articles 27, 28, 29, 30, 32, 33, 35, 36, 37, 40, 42, 43, 44, 45, 47 et 48 et le I de l’article 62 de la loi n° …. du …. instituant un système universel de retraite, en tant qu’ils s’appliquent aux assurés mentionnés à l’article L.O. 381‑33 du code de la sécurité sociale et au III du présent article, sont applicables à compter du 1er janvier 2022. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination. Il convient de rendre applicable aux parlementaires dès le 1er janvier 2022 les dispositions du projet de loi ordinaire.
Cosignataires (1)
Sous-amendements
- n° 1848 · Irrecevable