Amendement n° 68 · Article PREMIER
De Éric Straumann · déposé le 28/01/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (n°1724). » · PDF
- Dossier
- Encadrement du démarchage téléphonique
- Signataires
- M. Straumann et M. Cattin
- Source
- assemblee-nationale.fr