Amendement n° 3 · Article PREMIER
De Guy Bricout (UDI et Indépendants) · déposé le 27/01/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Guy Bricout et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs pour le décès d'un enfant mineur (1116). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des familles après le décès d'un enfant
- Signataires
- M. Guy Bricout, M. Ledoux, M. Christophe, M. Warsmann, M. Lagarde, M. Benoit, M. Meyer Habib, M. Vercamer, Mme Auconie, M. Demilly, M. Herth, M. Naegelen, M. Zumkeller, Mme Sanquer, Mme Descamps, M. Brindeau, M. Chenu, Mme Batho, M. Emmanuel Maquet, Mme Le Grip, M. Viala, M. Sermier, M. Molac, M. Brotherson, Mme Pascale Boyer, M. Dupont-Aignan, M. Bilde, M. Reiss, Mme Jacqueline Dubois,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 30/01/2020 | Scrutin n° 2430 | rejeté | 38 pour, 40 contre, 2 abst. |
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le 4° de l’article L. 3142‑4 du code du travail est complété par les mots : « , portée à douze jours pour le décès d’un enfant mineur ou à charge au sens de l’article L. 513‑1 du code de la sécurité sociale ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’article premier dans sa rédaction initiale.
Cosignataires (52)
Sophie Auconie, Delphine Batho, Marie-Noëlle Battistel, Stéphane Baudu, Valérie Beauvais, Thierry Benoit, Bruno Bilde, Pascale Boyer, Pascal Brindeau, Moetai Brotherson, Marie-George Buffet, Sébastien Chenu, Paul Christophe, Stéphane Demilly, Béatrice Descamps, Vincent Descoeur, Pierre Dharréville, Jacqueline Dubois, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Dupont-Aignan, M'jid El Guerrab, Philippe Gosselin, Meyer Habib, Antoine Herth, Bastien Lachaud, Jean-Christophe Lagarde, Constance Le Grip, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Lise Magnier, Emmanuel Maquet, Jacqueline Maquet, Emmanuelle Ménard, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Éric Pauget, Stéphane Peu, Sylvia Pinel, Frédéric Reiss, Nicole Sanquer, Jean-Marie Sermier, Stéphane Testé, Agnès Thill, Isabelle Valentin, Francis Vercamer, Arnaud Viala, Philippe Vigier, André Villiers, Jean-Luc Warsmann, Michel Zumkeller