Amendement n° 36 · Article 4
De Sophie Auconie (UDI et Indépendants) · déposé le 22/01/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478). » · PDF
- Dossier
- Protection des victimes de violences conjugales
- Signataires
- Mme Auconie, M. Naegelen, M. Zumkeller, Mme de La Raudière, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Brindeau, M. Demilly, M. Lagarde, M. Gomès, M. Dunoyer, M. Ledoux, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Pradié, Mme Sanquer, Mme Lemoine, M. Morel-À-L'Huissier et Mme Sage
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 28/01/2020 | Scrutin n° 2423 | rejeté | 19 pour, 61 contre, 0 abst. |
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« manifeste ».
II. – En conséquence procéder à la même suppression aux alinéas 4, 6 et 7.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer la nécessité que l’emprise soit « manifeste » pour empêcher la médiation.
Tout d’abord, l’emprise est dans la plupart des cas un phénomène insidieux et latent. N’interdire la médiation que dans les cas pour lesquels l’emprise serait manifeste semble donc trop restreindre le champ de cette interdiction.
Ensuite, dans le cadre d’une procédure civile, il n’apparait pas gênant de laisser un champ plus large afin de protéger les potentielles victimes. En effet, le juge pourra librement apprécier l’existence de l’emprise sans être tenu par son caractère manifeste.
Enfin, l’emprise apparait pour la première fois au sein d’une loi, il n’apparait pas opportun à ce stade de lui adjoindre déjà des qualificatifs restreignant son champ d’application.
Cosignataires (19)
Thierry Benoit, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Paul Christophe, Stéphane Demilly, Philippe Dunoyer, Agnès Firmin Le Bodo, Philippe Gomès, Antoine Herth, Laure de La Raudière, Jean-Christophe Lagarde, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Aurélien Pradié, Maina Sage, Nicole Sanquer, Michel Zumkeller