Amendement n° 12 · Article 4
De Nathalie Elimas · déposé le 10/01/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap (n°2371). » · PDF
- Dossier
- Accès à la prestation de compensation du handicap
- Signataires
- Mme Elimas
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Un comité stratégique, dont la composition et les missions sont précisées par décret, ».
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« un comité stratégique, dont la composition et les missions sont précisées par décret, »
les mots :
« . Ce comité est ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.