Amendement n° 11 · Article 3
De Nathalie Elimas · déposé le 10/01/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap (n°2371). » · PDF
- Dossier
- Accès à la prestation de compensation du handicap
- Signataires
- Mme Elimas
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« c) Les mots : « ces éléments » sont remplacés par les mots : « les éléments mentionnés à l’article L. 245‑3 .»
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.