Amendement n° 9 · Article 2
De Nathalie Elimas · déposé le 10/01/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap (n°2371). » · PDF
- Dossier
- Accès à la prestation de compensation du handicap
- Signataires
- Mme Elimas
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« sa publication »
les mots :
« l’entrée en vigueur de ce décret ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.