Amendement n° 2640 · Article 8 bis
De François Pupponi (Libertés et Territoires) · déposé le 18/12/2019
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274). » · PDF
- Dossier
- Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
- Sous-amendement de
- n° 2585
- Signataires
- M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher et Mme Pinel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« territoriales »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15 :
« assurent eux-mêmes la gestion du réseau de collecte. ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement affirme que la gestion de la collecte et du traitement des biens consignés sera du ressort des collectivités et de leurs groupements.
En effet, la collecte et le traitement des déchets des ménages, et en particulier la collecte sélective et le tri des emballages ménagers, est assurée depuis des décennies par un service public de proximité. Depuis près de 30 ans, les collectivités ont déployé des dispositifs de collecte séparée pour les déchets recyclables, obtenant des bonnes performances en termes de recyclage. Aussi, il faut accompagner les collectivités souhaitant mettre en place les dispositifs de consigne, tout en s’assurant qu’elles continuent à gérer l’ensemble de la collecte et du traitement.
Il permet ainsi que les collectivités, notamment celles ayant de faibles performances en matière de recyclage, puissent recourir à la consigne si elles le souhaitent, tout en gardant la compétence pleine et entière de la gestion des déchets.
Enfin, ce sous-amendement permet de mettre en accord le dispositif de la consigne avec les annonces du Président de la République lors du Congrès des maires, et de la Ministre en commission développement durable et des affaires économiques.
Cosignataires (12)
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, M'jid El Guerrab, Olivier Falorni, François-Michel Lambert, Paul Molac, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel