Amendement n° 2639 · Article 8 bis
De Éric Diard (Les Républicains) · déposé le 18/12/2019
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274). » · PDF
- Dossier
- Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
- Sous-amendement de
- n° 2585
- Signataires
- M. Diard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« avec l’aide de l’État ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à assurer l'aide de l'État aux collectivités en charge du service public des déchets en cas de redéfinition des modalités de mise en œuvre des dispositifs de consigne pour usage et réemploi.
En effet, il est nécessaire de s'assurer que ces objectifs ne constituent pas des contraintes ou des charges trop lourdes pour les collectivités chargées de la gestion des déchets, surtout quand on sait qu'elles ne sont pas responsables de la production et de la distribution des déchets à consigner.
Si la réponse à apporter à la crise environnementale doit être collective, elle ne peut consister à en désigner des responsables indiqués, mais à trouver les moyens à mettre en œuvre collectivement et de manière concertée entre l'État, les collectivités locales et les acteurs économiques et industriels.