Amendement n° 2637 · Article 8 bis
De Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) · déposé le 18/12/2019
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274). » · PDF
- Dossier
- Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
- Sous-amendement de
- n° 2585
- Signataires
- Mme Bazin-Malgras et Mme Anthoine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 10, supprimer les mots .
« recyclage et ».
Exposé sommaire
La mise en place d’une consigne pour recyclage représenterait une peine financière pour l’ensemble des Français sans impact environnemental significatif.
Les collectivités verraient leurs ressources pénalisées par la mise en place de ce dispositif qui nierait le savoir faire en matière de recyclage d’une filière de plus en plus structurée au service de la préservation de l’environnement.
Il convient donc de supprimer la consigne pour recyclage du dispositif proposé par le Gouvernement.
Il s’agit ainsi de recentrer le mécanisme de consigne sur le réemploi, conformément à la position adoptée par le Sénat, au regard des nombreux risques associés à la mise en place d’un tel dispositif en vue du recyclage sur certains produits consommés par les ménages.