Amendement n° 2605 · Article 8 bis
De Christophe Bouillon · déposé le 18/12/2019
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274). » · PDF
- Dossier
- Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
- Sous-amendement de
- n° 2585
- Signataires
- M. Bouillon, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 18/12/2019 | Scrutin n° 2397 | rejeté | 59 pour, 104 contre, 0 abst. |
Dispositif
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« de mise en œuvre »
les mots :
« d’une éventuelle mise en œuvre à partir de 2024 ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que la possible mise en place de la consigne n'interviendrait qu'à partir de 2024 et non en 2023.
En effet, il convient de réaliser un bilan d’étape en 2023 afin de s’assurer que le chemin emprunté jusqu’à lors, notamment avec la simplification du geste de tri et la modernisation des centres de tri, permettra bien de respecter l’obligation européenne de 90 % de bouteilles plastiques collectées d’ici 2029. Dans le cas où la France ne semblerait pas tenir ces engagements, d’autres dispositifs comme la consigne pour recyclage pourront être envisagés en concertation et avec l’accord des associations d’élus.
C’est pourquoi nous proposons de préciser, dans la loi, que 2023 doit être l’année d’évaluation de la pertinence d’un éventuel dispositif de consigne et non l’année de mise en œuvre d’un tel dispositif.
Cosignataires (28)
Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, Valérie Rabault, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory