Amendement n° 2572 · Article 8
Gouvernement · déposé le 13/12/2019
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274). » · PDF
- Dossier
- Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
- Sous-amendement de
- n° 2397
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« aux conditions »
les mots :
« à des conditions qui peuvent être ».
Exposé sommaire
L’amendement n°2397 prévoit le conditionnement de la mise en place du fonds réemploi à la prise d’un arrêté pour fixer le cahier des charges détaillé des conditions d’éligibilité des opérateurs aux financements du fonds réemploi. Ce sous-amendement vise à prévoir qu’un tel arrêté pourra être pris en tant que de besoin, afin de laisser plus de souplesse dans leur organisation à chaque filière.