Amendement n° 2550 · Article 5
De Graziella Melchior (La République en Marche) · déposé le 11/12/2019
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274). » · PDF
- Dossier
- Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
- Sous-amendement de
- n° 1505 (2ème Rect)
- Signataires
- Mme Melchior
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« invendus »,
insérer les mots :
« alimentaires et ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à étendre l'avantage fiscal créé par l'amendement N° 1505 au don des invendus alimentaires.
La question de l'avantage fiscal incitant à la destruction concerne en effet tout autant les denrées alimentaires que les biens non-alimentaires.