Amendement n° 2273 · Article 9
De Valérie Lacroute · déposé le 05/12/2019
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274). » · PDF
- Dossier
- Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
- Signataires
- Mme Lacroute, Mme Beauvais, Mme Anthoine, Mme Valentin, Mme Kuster, M. Le Fur, M. Brun, Mme Trastour-Isnart et M. Boucard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret précise les conditions de mise en œuvre du présent article, notamment celles dans lesquelles une partie des coûts mentionnés aux alinéas précédents est partagée avec les producteurs initiaux de déchets ou les distributeurs. »
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Aux termes de l’article L 541‑10‑2 les coûts généraux couverts par les éco-organismes peuvent être partagés avec les producteurs initiaux de déchets ou les distributeurs.
En cohérence avec cette disposition, le présent amendement renvoie, en ce qui concerne la REP Bâtiment, à un décret les conditions de mise en œuvre de cet article ainsi que le soin de définir les conditions dans lesquelles une partie de ces coûts est partagée avec les producteurs initiaux de déchets ou les distributeurs.
Cosignataires (8)
Emmanuelle Anthoine, Valérie Beauvais, Ian Boucard, Fabrice Brun, Brigitte Kuster, Marc Le Fur, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin