Amendement n° 1863 · Article 12 LB
De Éric Straumann · déposé le 05/12/2019
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274). » · PDF
- Dossier
- Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
- Signataires
- M. Straumann et M. Cattin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, pour la réutilisation de certaines catégories de déchets non dangereux, la procédure de sortie du statut de déchet peut, dans des conditions fixées par décret, être mise en œuvre en dehors des installations mentionnées à l’article L. 214‑1 ou à l’article L. 511‑1. »
Exposé sommaire
La qualification d’une ICPE / IOTA apporte des garanties quant à la protection de la santé humaine et de l’environnement ainsi que sur la traçabilité des déchets en créant un cadre juridiquement sous le contrôle de l’État. En cas de sortie du statut de déchets hors ICPE / IOTA, la gestion des déchets échappe donc au contrôle de l’État. Au regard des impacts encourus, il est nécessaire d’encadrer cette procédure et de prévoir strictement des dérogations afin d’éviter toutes dérives aux effets néfastes sur le plan environnemental, sanitaire et de sécurité.
Le présent amendement vise à réintroduire l’obligation prévue par le code de l’environnement de justifier d’une qualification d’installation classée ICPE ou IOTA pour obtenir une sortie du statut de déchet tout en prévoyant une exception pour la réutilisation de certaines catégories de déchets et de ce fait, les acteurs de l’économie sociale et solidaire, qui est l’objectif poursuivi par l’amendement adopté en Commission.