Amendement n° 1854 · Article 12 AA
De Francis Vercamer · déposé le 05/12/2019
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274). » · PDF
- Dossier
- Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
- Signataires
- M. Vercamer, M. Benoit, M. Christophe, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Villiers et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 541‑3 du code de l’environnement, les mots : « producteur ou détenteur » sont remplacés par le mot : « responsable ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir la possibilité pour le maire de prononcer une amende en cas de dépôts de déchets envers le propriétaire d’un terrain laissant une situation se dégrader.
Outre la dégradation des paysages, les dépôts et décharges sauvages ont souvent pour effet de polluer les sols et les eaux, de détruire des habitats naturels, de porter atteinte à la préservation d’espèces protégées, ou encore d’être à l’origine de dangers sanitaires, voire de mise en périls de la sécurité du public.
Ces situations sont particulièrement fréquentes sur les zones transfrontalières, près de pays dans lesquels la gestion des déchets est différente et pèse souvent plus lourdement sur les professionnels venant par conséquence se délester, parfois avec l’accord du propriétaire, de leurs ordures sur notre territoire.
Cosignataires (15)
Thierry Benoit, Paul Christophe, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Meyer Habib, Jean-Christophe Lagarde, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Lise Magnier, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Maina Sage, Nicole Sanquer, André Villiers, Michel Zumkeller