Amendement n° 1844 · Article 5 bis BA

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 5 bis BA introduit par la commission du développement durable, sans l’avis de Madame la ministre des solidarités et de la santé et sur un sujet plus vaste que la seule lutte contre les déchets qu’il génère.

Instaurant la vente de médicament à l’unité, toutes ses mesures de mise en œuvre sont renvoyées au décret. Or, en l’absence d’une concertation réelle avec les professionnels du secteur, notamment la profession des pharmaciens, nous sommes en l’attente :

-  d’une étude précise sur les conséquences que peut avoir cette expérimentation sur la réduction de l’automédication,

-  d’une analyse tout aussi précise de l’impact sur la sécurité du patient et particulièrement sur les risques de iatrogénie engendrés, et des moyens mis en œuvre pour garantir celle-ci, notamment au regard des obligations réglementaires qui incombent au fabricant,

-  d’une mesure de l’impact de la mesure sur les industriels du secteur.

-  d’une estimation des économies potentielles qu’est susceptible d’engendrer une telle disposition.

En l’absence de l’ensemble de ces éléments qui nous semblent être les conditions minimales devant être portées à la connaissance de la représentation nationale sur un sujet aussi sensible, cet amendent propose la suppression de cette mesure.