Amendement n° 1247 · Article 11
De Laurent Garcia (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 05/12/2019
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274). » · PDF
- Dossier
- Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
- Signataires
- M. Garcia
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Au III de l’article 75 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, les mots : « de la presse et » sont supprimés.
Exposé sommaire
Le film biodégradable et compostable en compostage domestique ne bénéficie pas de filière de recyclage à ce jour et il n’existe pas d’étude ou de réflexion par l’éco-organisme afin de créer une telle filière.
Avec l’extension des consignes de tri visant à sensibiliser le public à la nécessité de trier différemment la publication et le film, il serait plus efficace et pertinent d’utiliser du film de matière première recyclable, type PE souple, de routage qui fait partie de l’extension des consignes de tri dont la filière est en cours de développement.
L’utilisation d’un emballage pour l’envoi de la presse est rendue quasiment obligatoire pour des raisons techniques. La profession travaille à des solutions alternatives et industriellement réalisables.