Amendement n° 1099 · Article 1er AD
De André Villiers (UDI et Indépendants) · déposé le 05/12/2019
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274). » · PDF
- Dossier
- Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
- Signataires
- M. Villiers, M. Quentin et M. Reitzer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’industrie de production de plastique à usage unique représente une garantie de sécurité alimentaire inégalée à ce jour.
Or, l’article 1er AD visant à réduire de 50 % la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique en 2030 et de 50 % en 2040 constitue un exemple criant de surtransposition prise sans concertation ni étude d’impact et fait peser un danger majeur à très court terme sur l’industrie française du plastique alimentaire.
Il favorise par ailleurs le développement de solutions alternatives controversées car issues de pays lointains, présentant un bilan carbone catastrophique et des risques sanitaires majeurs pour les consommateurs. En effet, il n’existe pas aujourd’hui de produits substituables, aptes au contact alimentaire et ayant le même niveau de sécurité alimentaire et les mêmes fonctionnalités. Du reste, les emballages plastiques usagés collectés dans le cadre de l’extension des consignes de tri font d’ores et déjà l’objet d’une valorisation à travers le recyclage et rentrent parfaitement dans le cadre des engagements français en faveur de l’économie circulaire.