Amendement n° 1592 · Article PREMIER
De Anne Blanc (La République en Marche) · déposé le 14/11/2019
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357). » · PDF
- Dossier
- Engagement dans la vie locale et action publique
- Signataires
- Mme Blanc, M. Baudu, M. Cazeneuve et M. Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
Il supprime l’alinéa 10 qui porte sur la possibilité pour le pacte de prévoir la faculté, dans les communautés de communes et d’agglomération, de placer des services de l’EPCI sous l’autorité fonctionnelle du maire pour l’exercice des compétences : « Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire » et « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire ».
Cette disposition conduit à une confusion des responsabilité au sein de l’EPCI et va à l’encontre de son intégration.