Amendement n° 1591 · Article PREMIER
De Anne Blanc (La République en Marche) · déposé le 14/11/2019
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357). » · PDF
- Dossier
- Engagement dans la vie locale et action publique
- Signataires
- Mme Blanc, M. Baudu, M. Cazeneuve et M. Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le pacte peut comprendre toute disposition en cohérence avec son objet tel que défini au présent article.
Exposé sommaire
Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
Le présent amendement vise à expliciter que le contenu du pacte proposé au présent III n’est pas exhaustif et que le pacte peut, par conséquent, contenir toute autre disposition concourant à définir les moyens mis en place par l’établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre pour encadrer sa gouvernance, le fil conducteur devant être l’optimisation de la coordination entre l’établissement et ses communes membres, ainsi qu’une meilleure implication de l’ensemble des acteurs du projet intercommunal.