Amendement n° 675 · Article 37
De Claude de Ganay (Les Républicains) · déposé le 14/11/2019
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357). » · PDF
- Dossier
- Engagement dans la vie locale et action publique
- Signataires
- M. de Ganay
- Source
- assemblee-nationale.fr