Amendement n° 2636 · Article 21
De Maud Petit (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 08/10/2019
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187). » · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Sous-amendement de
- n° 2334
- Signataires
- Mme Maud Petit
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« en application du principe de proportionnalité mentionné à l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser que les réunions de concertation pluridisciplinaires doivent appliquer un principe de précaution dans les pratiques médicales avec une appréciation circonstanciée, équilibrée, in concreto de la situation et de l’intérêt supérieur de l’enfant.