Amendement n° 2633 · Article 21

I. –  À la deuxième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : 

 « y compris d’abstention thérapeutique ».

II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots :

 « en garantissant, hors urgence vitale, l’abstention thérapeutique afin d’attendre de pouvoir recueillir le consentement libre et éclairé de la personne concernée, personnellement exprimé. »
 
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 : 

« Le consentement libre et éclairé mentionné au premier alinéa est recueilli dans des conditions définies par décret en Conseil d’État ».
 

Cet amendement vise à préciser les modalités de recueil du consentement de la personne concernée, conformément à l’étude du Conseil d’État relative à la révision de la loi de bioéthique, qui précise que « lorsque le mineur n’est pas apte à exprimer sa volonté, seul un « motif médical très sérieux » peut justifier que, sans attendre que l’enfant soit en âge de participer à la décision, un acte médical portant gravement atteinte à son intégrité corporelle soit mis en œuvre ; si le caractère très sérieux d’un tel motif n’est pas établi, il convient d’attendre que le mineur soit en état de participer à la décision, et notamment de faire état de la souffrance qu’il associe à sa lésion et de moduler lui-même la balance avantage/risque de l’acte envisagé.