Amendement n° 2596 · Article PREMIER
De Jean-Christophe Lagarde (UDI et Indépendants) · déposé le 23/09/2019
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187). » · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Sous-amendement de
- n° 1711 (Rect)
- Signataires
- M. Lagarde
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , lorsque ce couple a eu recours à au moins une tentative d’insémination ou de transfert d’embryons ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objectif de supprimer la condition d'avoir recours à au moins une tentative d’insémination ou de transfert d’embryons dans le cadre de la création du dispositif autorisant la PMA post-mortem, seulement pour les couples hétérosexuels ayant consenti à la poursuite du projet parental devant notaire en cas de décès de l'homme.