Amendement n° 379 · Article 1er A
De Hubert Wulfranc (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 05/09/2019
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités (n°2135). » · PDF
- Dossier
- Orientation des mobilités (LOM)
- Signataires
- M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 12/09/2019 | Scrutin n° 2069 | rejeté | 2 pour, 30 contre, 1 abst. |
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« sans recourir au transfert de portions du réseau routier national au secteur concédé. »
Exposé sommaire
Dans une note publiée en 2014, l’Association des sociétés françaises d’autoroutes évoquait l’opportunité d’un transfert du réseau routier national au secteur concédé, soulignant que « le modèle vertueux des concessions pourrait s’élargir à l’ensemble du réseau routier national », au moins les grands itinéraires, afin de soulager le budget de l’État. Depuis, le Gouvernement a commandé au Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et à l’Inspection générale des finances (IGF) un rapport sur le sujet et les réflexions en cours peuvent faire craindre une évolution de la gestion du réseau routier en ce sens, ce qui serait profondément préjudiciable à nos concitoyens. Le présent amendement propose d’exclure explicitement de la stratégie d’entretien et de modernisation du réseau le transfert de portions du réseau routier national au secteur concédé.
Cosignataires (15)
Huguette Bello, Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville