Amendement n° 78 · Article PREMIER
De Laurent Garcia (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 19/07/2019
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation de la distribution de la presse (n°1978). » · PDF
- Dossier
- Modernisation de la distribution de la presse
- Signataires
- M. Garcia
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots :
« , la neutralité et »,
les mots :
« territoriale et temporelle, à la neutralité et à ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre l’ARCEP de s’assurer que l’ensemble du territoire sera bien couvert par les agréments délivrés aux sociétés de distribution de la presse, afin d’éviter l’existence de possibles « zones blanches », notamment en matière de presse d’information politique et générale.